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Maître Audrey EUSTACHE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Audrey EUSTACHE, avocat à FORT DE FRANCE
Compétences : Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation, Droit du dommage corporel, Droit bancaire et financier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Martinique
Adresse : 12 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE

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Le bon de commande portant sur des panneaux photovoltaïques achetés dans le cadre d'un démarchage peut indiquer un prix global

Le bon de commande portant sur des panneaux photovoltaïques achetés dans le cadre d'un démarchage peut indiquer un prix global

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023
Les contrats de vente portant sur des panneaux photovoltaïques ne sont pas nuls en ce que les bons de commande ne comportent qu'un prix global sans indication de la part respective du coût des matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF à la charge du vendeur. Cass. ... Lire la suite >
Pas de dispense de mise en demeure préalable à l’emprunteur devant une clause d’exigibilité immédiate d’un prêt en cas de retard dans le cadre d’un prêt immobilier

Pas de dispense de mise en demeure préalable à l’emprunteur devant une clause d’exigibilité immédiate d’un prêt en cas de retard dans le cadre d’un prêt immobilier

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023
La clause d'un contrat de prêt immobilier, stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles en cas de retard de paiement d'un terme du prêt de plus de 30 jours et que le prêteur en avertira l'emprunteur par simple courrier, ne dispense pas de manière expresse et non équivoque ... Lire la suite >
Précision sur le point de départ du délai de prescription pour mettre en cause la responsabilité de la Banque en cas de manquement à son devoir de mise en garde

Précision sur le point de départ du délai de prescription pour mettre en cause la responsabilité de la Banque en cas de manquement à son devoir de mise en garde

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023
Le délai de prescription de l'action en indemnisation pour mettre en cause la responsabilité de la Banque en cas de manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur ... Lire la suite >
Retard des vols par correspondance et indemnisation

Retard des vols par correspondance et indemnisation

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023
Acheter un billet via une agence de voyages assurant un vol par correspondances ouvre droit à indemnisation en cas de retard important nonobstant que les vols en cause soient . assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts, à savoir Swiss International Air Lines et American Airlines. En cas de retard important pour un ... Lire la suite >
L'injure : définition et sanction

L'injure : définition et sanction

Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023
L’injure : propos, un écrit ou toute autre mode d’expression adressés à une personne dans l’intention de la blesser ou de l’offenser. Il s’agit d’une infraction dont le degré de gravité dépend du type d’injure proféré et propos tenus. L’injure privée, ... Lire la suite >